Conditions d’utilisation

§1 Champ d'application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs ou des entrepreneurs (ci-après dénommés « Client ») via la boutique en ligne Sailing Tide (ci-après dénommé « Fournisseur »).

§2 Partie contractante
Le contrat de vente est conclu avec :

Sailing Tide e.U.
Hönelsiedlung 7d
8402 Werndorf

Numéro de TVA : ATU68061848
E-mail : info@sailing-tide.com

Numéro d'enregistrement de l'entreprise : 622099b
Tribunal de commerce : Tribunal de district de Graz

§3 Offre et conclusion du contrat
Les produits affichés dans la boutique en ligne sont sans engagement. Le Client peut sélectionner des produits dans la gamme et les placer dans le panier. En soumettant la commande, le Client fait une offre contraignante pour conclure un contrat de vente. Le Fournisseur confirme la réception de la commande par e-mail. Le contrat de vente est conclu avec l'envoi des marchandises ou une déclaration d'acceptation explicite.

§4 Prix et conditions de paiement
Tous les prix incluent la TVA légale. Les modalités de paiement sont indiquées dans la boutique en ligne. Le Client peut choisir parmi les méthodes de paiement proposées (par exemple, carte de crédit, PayPal, virement bancaire). Les frais de livraison sont affichés avant la finalisation de la commande.

§5 Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client. Le délai de livraison est indiqué dans la boutique en ligne. Le Fournisseur a le droit d'effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnable pour le Client.

§6 Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver leur décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Vous trouverez de plus amples informations concernant le droit de rétractation dans notre politique de rétractation.
Ce droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).
Les clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

§7 Réserve de propriété
Jusqu'au paiement complet du prix d'achat, les biens restent la propriété de [Nom de l'entreprise] (ci-après dénommé « Fournisseur »). L'Acheteur a le droit de revendre les biens dans le cours normal des affaires, mais seulement à condition qu'il cède en totalité les créances issues de la revente au Fournisseur.

L'Acheteur est tenu de traiter les biens avec soin et de les assurer de manière adéquate contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol. En cas de saisie ou de toute autre atteinte par des tiers, l'Acheteur doit immédiatement informer le Fournisseur et prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits du Fournisseur.

Le Fournisseur a le droit de reprendre les biens en cas de comportement contraires au contrat de la part de l'Acheteur, notamment en cas de retard de paiement. Dans ce cas, l'Acheteur supporte les frais de reprise.

§8 Garantie
La garantie est régie par les dispositions légales. Le Client a le droit à une réparation ou à un remplacement si les biens sont défectueux. Toute demande de dommages et intérêts en découlant est exclue.

§9 Responsabilité
Le Fournisseur est responsable des dommages causés par un comportement intentionnel ou par négligence grave. En cas de négligence légère, le Fournisseur n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Toute autre responsabilité est exclue.

§10 Exclusion de responsabilité pour les instructions
Les instructions et les conseils d'utilisation fournis par le Fournisseur sont destinés à servir de guides et sont basés sur l'état actuel de la technique ainsi que sur les expériences du Fournisseur. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation incorrecte, du non-respect des instructions ou d'une utilisation des produits qui ne serait pas conforme aux spécifications.

Le Client est tenu de se renseigner sur l'adéquation des produits à l'usage prévu avant de les appliquer ou de les utiliser et de lire attentivement les instructions. Il est expressément recommandé de faire vérifier les applications par des professionnels qualifiés. En cas de doute ou d'incertitude, le Client doit consulter une personne compétente.

§12 Protection des données
La protection des données des Clients est une préoccupation majeure pour le Fournisseur. Les données sont traitées conformément aux dispositions légales. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

§13 Forme écrite
Les modifications et ajouts aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les accords conclus entre le Fournisseur et le Client doivent être effectués par écrit. Cela s'applique également à l'annulation de cette exigence de forme écrite.

Les déclarations transmises par voie électronique (par exemple, par e-mail) sont considérées comme écrites si cela a été expressément convenu.

§14 Dispositions finales
Le droit autrichien s'applique aux contrats entre le Fournisseur et le Client. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est Graz.