Politique de remboursement
1. Droit de rétractation (droit de retour)
Les consommateurs ont le droit de se rétracter d’un contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif lors d’achats en ligne. Ce délai commence le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend possession des biens.
2. Procédure de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur peut exercer son droit de rétractation soit :
- en informant clairement le commerçant par écrit (par exemple par e-mail ou courrier) de sa décision de se rétracter du contrat, soit
- en soumettant facilement une demande de retour via le portail de retours en libre-service dans son compte client en initiant un retour pour la commande concernée
Exercice du retour / de la rétractation dans le compte client
Le commerçant peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation afin de faciliter la procédure, mais n’y est pas obligé.
Après avoir exercé le droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les marchandises. L’adresse de retour doit être demandée au préalable par e-mail à office@sailing-tide.com.
Le commerçant doit rembourser le prix d’achat dans un délai de 14 jours après réception de la notification de rétractation et des marchandises retournées, y compris les frais de livraison initiaux.
3. Frais de retour
Le client supporte les frais de retour des marchandises, sauf si le commerçant a accepté de les prendre en charge ou n’a pas clairement réglé les frais de retour.
4. Exceptions au droit de rétractation
Dans certains cas, il n’existe pas de droit de retour, notamment si :
- des biens périssables ou ayant une courte date de péremption ont été livrés
- des biens confectionnés sur mesure ou personnalisés (par ex. matelas sur mesure) ont été commandés
- des contenus numériques non fournis sur un support matériel ont été fournis après consentement exprès du consommateur et renonciation au droit de rétractation
- des planifications individuelles de refit ou des contenus numériques associés (par ex. schémas électriques) ont été créés et fournis au client. Si le client exerce néanmoins son droit de rétractation, des frais fixes de traitement de 150 € pour la prestation de planification seront retenus
- des marchandises expédiées par transporteur ont été livrées
5. État des marchandises retournées
Le client n’est responsable d’une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Cela signifie que le client peut manipuler les biens comme il le ferait en magasin. Toutefois, si les biens sont endommagés ou utilisés au-delà de cette simple vérification, le commerçant peut réclamer une indemnisation pour la dépréciation.